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#1 Le 04/04/2007, à 19:11
- ABYSS
Une question sur le bon de commande?
Bonjour,
Je post car je me dis qu'il doit certainement y avoir quelqu'un qui a la réponse ou qui travail dans le milieu.
Voulant faire l'acquisition d'une table extérieur, j'ai dans un magasin du la commander car il n'y en avait plus en stock(grand succès de celle-ci).
Le vendeur me fais le bon et je verse un acompte.
Il me rappel 4 jours plus tard et me dit qu'il a un problème de fournisseur et qu'il doit en changer(mais j'aurai la même table) mais que le prix ne sera plus le même(+20€).
Vous en pensez quoi?
Car le "contrat" du bon de commande n'est plus respecté?
Moi je la veux mais pas avec l'augmentation de prix, qu'est-ce qui me prouve que ce n'est pas plutôt pour augmenter leur marge vu le succès du produit.
J'ai trouvé quelques articles mais bon c'est pas tout à fait claire pour moi.
Merci de vos réponses. 
Dernière modification par ABYSS (Le 04/04/2007, à 19:11)
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#2 Le 04/04/2007, à 19:49
- Traabh48
Re : Une question sur le bon de commande?
Change de magasin 
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#3 Le 04/04/2007, à 19:54
- trucutu
Re : Une question sur le bon de commande?
J'ai entendu parlé d'un droit de rétractation avec un délai de 7 jours.
Mais je peux pas t'en dire plus...
La chanson du dimanche - "La pêche !"
PC acheté chez Novatux : entièrement satisfait.
Faire des recherches solidaires !
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#4 Le 04/04/2007, à 21:53
- Azariel
Re : Une question sur le bon de commande?
de tête oui, quand tu achète tu contracte avec le vendeur (que ce soit écrit ou pas) et normalement tu as un délai de 7 jours pour te rétracter. surtout s'il change les prix, tu peux gentiment (ou pas) lui dire "non je vais voir ailleurs"
Everybody, Everywhere, Everytime
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#5 Le 04/04/2007, à 22:19
- LeGlod
Re : Une question sur le bon de commande?
Salut, normalement sur ton bon de commande il doit y avoir le prix du produit donc tu doit payer ce prix moins ton acompte ! Maintenant je n'ai pas compris si prix a augmenter quand tu a fait la commande ou apres ?
Tamiya TT-01 Powwwaaaa :)
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#6 Le 05/04/2007, à 14:19
- ABYSS
Re : Une question sur le bon de commande?
Oui tout à fait le prix est bien indiquer sur le bon de commande, et moi je le veux ce banc vu qu'ils peuvent l'avoir mais 20€ + chère.
La vrai question est?
Est-ce que je peux leur imposé le prix du bon de commande(qui quelque part est un contrat entre moi et eu)et ne pas supporté les 20€ sup à ma charge?
Dernière modification par ABYSS (Le 05/04/2007, à 14:20)
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#7 Le 05/04/2007, à 14:46
- Mitchnumber1
Re : Une question sur le bon de commande?
Le contrat dit "je veux cette table j'ai des sous, le vendeur a cette table et il veut des sous, échangeons."
Le prix étant défini par contrat il ne peut être modifié sans consentement mutuel. En clair : Si il ne peut plus te proposer cette table dans les conditions que vous avez définies ensemble, tu ne peux plus lui proposer tes sous sauf si vous trouvez un autre accord (lui espérant que tu accepte l'augmentation, toi espérant négocier le prix ou te faire fournir un autre article à titre de compensation).
Si il n'avait pas prévu l'augmentation des tarifs des fournisseurs entre ta commande et ta livraison, c'est son problème.
Voilà c'est un souvenir de cours de droit mais c'était il y a longtemps hein
edit:orthographe, ajout §3
Dernière modification par Mitchnumber1 (Le 05/04/2007, à 14:51)
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#8 Le 05/04/2007, à 15:47
- valAa
Re : Une question sur le bon de commande?
Donc en gros, le prix n'étant plus celui qui était sur le bon, tu as le droit de te rétracter et de récupérer ton acompte (puisque le contrat est caduque).
par contre, si tu veux exclusivement ce produit par ce distributeur, tu peux tjoujours négocier en disant "ah mais si c'est comme ça je préfère encore que vous me rendiez mes sous j'irais faire mes achats ailleurs, a moins bien sûr que nous trouvions un arrangement".
en gros votre "contrat" ne vaux plus rien, et il faut recommencer la négociation...
Dernière modification par valAa (Le 05/04/2007, à 15:47)
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#9 Le 05/04/2007, à 16:06
- ABYSS
Re : Une question sur le bon de commande?
Non mais là dessus il y a pas de problème, il me rembourse l'acompte et il annule tous.
Mais je trouvais que c'était trop facile, car je me retrouve sans rien, et ce modèle je ne le retrouve dans aucun autre magasin(et ma femme l'adore). 
Si c'était moi qui annule par exemple, parce que je la trouve moins chère ailleurs.....je perds l'acompte!!!!!!!!!
Est-ce que je peux leur imposé le prix du bon de commande(qui quelque part est un contrat entre moi et eu)et ne pas supporté les 20€ sup à ma charge?
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#10 Le 05/04/2007, à 20:19
- Splitsch
Re : Une question sur le bon de commande?
Salut!
Est-ce que tu es situé en france?
En Belgique, en tous cas ,si mes souvenir sont bons, le contrat est valable dès qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix. (peut importe l'écrit, d'ailleurs!).
Si l'un ou l'autre veut se "rétracter", il y a rupture illégale du contrat et il faut qu'il te paie les dommages et intérêt... Dans le cas présents, le rupture du contrat n'a débouché sur aucun préjudice de ta part, sauf celui de ne pas avoir l'objet...quant à quantifier ce préjudice, bonjour
Donc, en gros: tu est dans ton droit, mais tu l'as dans l'os. Si tu veux avoir ce banc pour le prix indiqué, la seule solution est de procéder, et la, les honoraires d'avocat, les frais administratifs et de procédures s'élèveront sans doute plus que 20€...
Aplus!
ps: il peut y avoir des erreurs dans mon raisonnement. De plus, je parle ici du droit belge, qui, si il est similaire au droit français, ne saurait pas être exactement le même.
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#11 Le 05/04/2007, à 20:41
- ABYSS
Re : Une question sur le bon de commande?
Est-ce que tu es situé en france?
Oui.
Dans le cas présents, le rupture du contrat n'a débouché sur aucun préjudice de ta part,
Il n'y a pas encore eu rupture et le bon de commande je l'ai toujours et il n'est toujours pas annulé.
C'est pour cela que j'ai posé la question, avant de prendre une décision, c'est à dire avoir les bons arguments pour négocier ferme si je suis dans mon bon droit.
Dernière modification par ABYSS (Le 05/04/2007, à 20:42)
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#12 Le 05/04/2007, à 21:47
- castelnau
Re : Une question sur le bon de commande?
Bonsoir,
Article 1552 Code civil : La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583 du même code : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En résumé : l'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix fixé et, plus rarement, la justice de ce dernier.
Le contrat de vente se conclut lorsque l’offre de transfert de propriété émanant d’un vendeur rencontre l’acceptation d’un acheteur, moyennant une somme convenue.
Petite explication sur les acomptes (distinction avec les arrhes et avoir) :
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.
L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).
Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.
L'avoir : correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.
Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.
Quelques conseils :
* pour préserver vos intérêts, faites préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il vous donne si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
* toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (art L.114-1 du Code de la consommation) ;
* un petit truc pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter" ;"acompte, je dois continuer" ;
* lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
* réclamez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ;
* qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, ne versez qu'une somme minime (environ 10 %) ;
* méfiez-vous des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demandez l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;
* à titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.
Au final si tu veux te faire plaisir avec le vendeur tu peux exiger la livraison de la chose commandée au prix fixé entre vous.
Toutes ces explications dans une LRAR devrait suffire.
Bon courage.
Juriste de formation et linuxien depuis 10 ans environ, avec une passion pour l'analyse des licences open sources.
Linux Counter : 317701
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#13 Le 05/04/2007, à 22:04
- trucutu
Re : Une question sur le bon de commande?
"C'est dans la poche, Mr ..."
...
"Bon en clair : toi devoir moi 4256 F" .... 
La chanson du dimanche - "La pêche !"
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#14 Le 06/04/2007, à 14:01
- ABYSS
Re : Une question sur le bon de commande?
Article 1552 Code civil : La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.Article 1583 du même code : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En résumé : l'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix fixé et, plus rarement, la justice de ce dernier.
Le contrat de vente se conclut lorsque l’offre de transfert de propriété émanant d’un vendeur rencontre l’acceptation d’un acheteur, moyennant une somme convenue.Petite explication sur les acomptes (distinction avec les arrhes et avoir) :
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).
Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.
L'avoir : correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.
Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.
Quelques conseils :
* pour préserver vos intérêts, faites préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il vous donne si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
* toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (art L.114-1 du Code de la consommation) ;
* un petit truc pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter" ;"acompte, je dois continuer" ;
* lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
* réclamez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ;
* qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, ne versez qu'une somme minime (environ 10 %) ;
* méfiez-vous des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demandez l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;
* à titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.Au final si tu veux te faire plaisir avec le vendeur tu peux exiger la livraison de la chose commandée au prix fixé entre vous.
Toutes ces explications dans une LRAR devrait suffire.Bon courage.
Juriste de formation et linuxien depuis 10 ans environ, avec une passion pour l'analyse des licences open sources.
Voilà qui est clair et complet, un grand MERCI @ toi.
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#15 Le 06/04/2007, à 18:55
- castelnau
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