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Vente liée : mal barré en Belgique !

M'interrogeant sur la vente liée en Belgique, j'ai contacté ces braves gens du "Service public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes  et Energie - Protection des droits des consommateurs" en leur demandant leur avis sur la vente "forcée" d'un Windows avec un PC....
Je copie ici la partie générique de leur réponse :

1.L'article 55 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur autorise l'offre conjointe pour un prix global de biens constituant un ensemble. La notion d'ensemble est difficile à définir car elle fait référence aux usages commerciaux. Les travaux parlementaires ont précisé que cette notion devait être interprétée de manière assez large. La seule exigence est que les produits ou services relèvent de la même branche d'activité industrielle ou commerciale. Les usages du secteur informatique sont devenus tels qu'il est habituel d'offrir ensemble un ordinateur et différents programmes d'exploitation. Le fait que l'on puisse acheter un ordinateur sans programme ou un programme sans ordinateur n'est pas relevant.

2. Le vendeur est libre d'établir sa politique commerciale et de choisir le type de produits qu'il offre en vente. Il appartient au consommateur d'accepter ou non cette offre.

3. Si le vendeur accepte d'enlever le logiciel pour vendre un ordinateur sans logiciel, il lui appartient de calculer la valeur économique de son intervention et d'en tenir compte lors de la vente de l'ordinateur.

Bref, on est plutôt mal barré ici en Belgique !
Donc, favorisez les petits commerçants honnêtes plutôt que les grosses boites....

cEd

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Nazebrock

Re : Vente liée : mal barré en Belgique !

C'est un peu pour ca, il me semble, que le sujet de la vente liée n'est vraiment apparu qu'avec l'avènement du PC portable à la place des ordis de type Desktop.

Car seuls les PC portables sont fabriqués par les grosses boites.

Avant les portables, fallait vraiment pas avoir peur de se faire fister pour aller chercher son ordi de type Desktop chez Carrefour.

De toute facon, ces quelques derniers mois on a vu fleurir pas mal d'offres de portables sans OS donc je dirais que la vente liée, même si ca reste dégueulasse sur le principe, elle passe a la trappe petit à petit

Dernière modification par Nazebrock (Le 29/10/2007, à 17:34)

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Une pétition belge intéressante

Danux

Re : Vente liée : mal barré en Belgique !

C'est ce que je pense depuis bien longtemps. En gros," si t'es pas content tu vas voir ailleur"...

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"La vertue c'est la domination habituelle de la partie irrationnel de l'âme par l'intelligence" Aristote

fde

Re : Vente liée : mal barré en Belgique !

Voici exactement ce que dit la loi belge :

Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global:
1. des produits ou des services constituant un ensemble;
Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des Finances, désigner les
services offerts dans le secteur financier qui constituent un ensemble;
2. des produits ou des services identiques, à condition :
a) que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix habituel dans le
même établissement;
b) que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque
produit et de chaque service;
c) que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la totalité des produits ou des
services n'excède pas le tiers des prix additionnés.

Loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991, chapitre VI article 55

Maz99

Re : Vente liée : mal barré en Belgique !

La Belgique est un petit pays... j'habite à 15km de la frontière française et n'hésiterai pas à la passer pour faire un achat si la loi change en France car en Belgique....

Il faut continuer à mettre en avant cette concurrence déloyale, sur laquelle on ferme les yeux ...:/

Mornagest

Re : Vente liée : mal barré en Belgique !

Heureusement qu'on a l'Europe... pffff.....

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