#1 Le 03/08/2006, à 11:08
- Gtom
DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Je me demande si la loi DADVSI va changer des choses au niveau du site. Je pense notamment à toute la documentation sur la copie, la lecture multimédia, le P2P et autres logiciels d'échange de fichiers, les liens vers les dépôts etc. Bref comptez vous respecter la loi ou rentrez en résistance contre cette loi liberticide.
Association pour la Promotion de l'Utilisation des Logiciels Libres en COrrèze (PULLCO)
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#2 Le 03/08/2006, à 11:17
- fredbezies
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
DADVSI n'a pas encore été promulguée, non ? 
Nota : je ne suis pas juriste, mais j'ai fait un an de droit en fac
Et une loi ne peut être rétroactive. Donc des pages écrites avant la promulgation ne peuvent pas tomber sous le coup de cette loi.
Article 2 du Code Civil :
"La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif"
A moins que Renaud Donne-à-la-Sacem de Vivendi veuille violer cet article du Code Civil ?
Dernière modification par fredbezies (Le 03/08/2006, à 11:18)
#3 Le 03/08/2006, à 11:24
- Gtom
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
DADVSI n'a pas encore été promulguée, non ?
Ba si justement : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … CX0300082L
Pour la rétroactivitée je ne sais pas, d'où ma question.
Association pour la Promotion de l'Utilisation des Logiciels Libres en COrrèze (PULLCO)
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#4 Le 06/08/2006, à 01:36
- Chompitiarve
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
@Gtom
Imagine:
"Construisez la bicoque Machin, grâce à notre amiante 1er choix",
et voilà que, paf, après plein de décès on comprend que l'amiante c'est mal, ben ton commerce est désormais interdit, même si t'avais bossé légalement avant.
On ne peut pas te punir tant que c'était légal, mais désormais faut que tu arrêtes.
Ce qui ne peut être rétroactif, c'est quoi ?
Tu as fait dans le passé quelque chose de légal.
Aujourd'hui arrive une interdiction.
On ne peut pas te reprocher ce que tu as fait AVANT que soit promulguée la loi.
Imagine que le logiciel toutpiquersurlenet.deb soit désormais interdit, on ne peut pas te reprocher de l'avoir téléchargé ni de t'en être servi AVANT. On ne peut que t'interdire de t'en servir, de le diffuser, de l'améliorer, d'en faire la pub etc. Bref tu dois participer à sa mort en bon citoyen. Mais tout ce que tu en fait légalement ne peut pas te valoir de poursuites...
Simplement, la chose ne sera punie que désormais.
Ce qui va être plus sport, c'est d'avaler que trente-six trucs autrefois limites deviennent carrément considérés comme de la délinquance. Parce que là, on va avoir des choix pénibles à faire, et ça pourrait tanguer aussi entre nous...
Dernière modification par Chompitiarve (Le 09/08/2006, à 13:25)
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#5 Le 06/08/2006, à 20:18
- tylhdar
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Et une loi ne peut être rétroactive. Donc des pages écrites avant la promulgation ne peuvent pas tomber sous le coup de cette loi.
c'est pas le fait de l'ecrire qui est interdit(quoique), mais les metre à disposition de tout le monde...
un matériel non compatible linux est un matériel défectueux
ubuntu 10.4 sur pc1 ; debian squeeze sur pc2
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#6 Le 06/08/2006, à 20:59
- Anbreizh
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Si si, dans cet loi, tout document pronant l'utilisation de logiciel P2P est interdit (Voir l'episode chez OpenFiles ....)
Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
On peut considérer que faire une doc sur aMule est une annonce publicitaire ......
Vive la france de RDV ....
"C'est le devoir de chaque homme de rendre au monde au moins autant qu'il en a reçu" Albert Einstein
Pour votre webcam : http://projet.jbtheou.fr
Mon site web (Mathématique, physique, science et service de publication ) http://jbtheou.fr
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#7 Le 06/08/2006, à 21:32
- michel2652
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Bonjour,
Ils ont GWB, on a RDV.
Il y a des génies partout...
A+
Dernière modification par michel2652 (Le 07/08/2006, à 11:59)
#8 Le 07/08/2006, à 10:39
- sadako
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Bonjour,
Sérieusement, vous pensez que cette loi est applicable, ou est-ce juste un placébo pour consoler la SACEM et les Majors ?
Il faudrait pour qu'elle soit efficace, l'appui des FAI...
J'avoue que je m'y perd un peu quand même, surtout que, en tant qu'utilisateur de réseaux P2P je suis bon pour 2 ans de prisons.
Je vais revendre de la drogue, on risque moins, et ça rapporte plus.
bien à vous
Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson.
-= Confucius =-
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#9 Le 07/08/2006, à 11:00
- Yann
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
DADVSI ne changera rien sur le site. Nous ne faisons pas de documents pour des logiciels manifestement destinés au partage d'oeuvre protégées.
Et pourtant moi, jsuis pas du genre délicat,
Dans un coin de la musse, j'ai posé mon matelas - Paulo Anarkao
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#10 Le 07/08/2006, à 11:02
- silversun
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Les tutoriaux pour aMule ne comptent pas ?
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#11 Le 07/08/2006, à 11:51
- fredbezies
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
La mule ? Jamais réussi à récupérer le moindre fichier dessus. Le torrent, par contre
#12 Le 09/08/2006, à 11:22
- Smashou
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Je vais revendre de la drogue, on risque moins, et ça rapporte plus.
Les peines énnoncées sont toujours les peine maximum donc c'est pas un bon plan ( c'est rare de prendre la peine maximum ).
-- > http://www.smashou.info < --
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#13 Le 09/08/2006, à 11:30
- wam
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
La peine maximum
On t'oblige à chanter cette chanson? c'est vraiment inhumain 
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#14 Le 09/08/2006, à 13:20
- Chompitiarve
Re : DADVSI: Qu'est-ce que ça va changer?
Si si, dans cet loi, tout document pronant l'utilisation de logiciel P2P est interdit (Voir l'episode chez OpenFiles ....)
Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.On peut considérer que faire une doc sur aMule est une annonce publicitaire ......
Vive la france de RDV ....
Stricto sensu, dans cet article ent tous cas, c'est la mise à disposition (+ la diffusion +la pub) de tels logiciels qui est interdite
Mais leur usage n'est pas (au moins ici) mentionné.
Quelle est la "territorialité" d'une loi "locale" (Française ou Européenne) sur le net ?
Si je vais sur logicielsinterdits.groenland, j'y capte un GmuleP2P.deb
la loi peut-elle me reprocher ce téléchargement ?
Même avant que je m'en serve ?
Même si dévelloppeur amateur, je ne souhaite rien en faire que disséquer son code (et pourquoi pas ? On analyse bien des virus
biologiques ou informatiques, cela ne fait pas du laborantin par principe un mali-intentionné ou nuisible ?)
Ce problème-là me semble "relativement" mineur
C'est le "contrôle de l'usage", puis ensuite..."l'usage du contrôle" 
qui me titillent, là
En tous cas, l'article indiqué ne concerne pas Ubu: Il n'ya pas "d'incitation à l'usage" "pub", ni "logiciel mis
à disposition";
Que de l'info, et sans aucune mise en valeur spéciale ...
Dernière modification par Chompitiarve (Le 09/08/2006, à 13:23)
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